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conditions générales de vente

Les CGV régissent les relations contractuelles entre les Laboratoires Forté Pharma et ses Clients pour tout achat de Produits effectué sur le Site Internet. La Société LABORATOIRES FORTE PHARMA S.A.M, société étrangère dont le siège social est au 41 avenue Hector Otto 98000 MONACO, immatriculée au registre du commerce de Monaco sous le n°99 S 03640, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR91000055284 (ci-après “LABORATOIRES FORTE PHARMA”).

  • ARTICLE 1. Définitions

    CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
    Clients : s'étend de :

    -toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des
    Commandes de Produits sur le Site Internet des LABORATOIRES FORTE PHARMA pour une utilisation privée

    -toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

    Commandes : tout engagement d’achat des Produits par le Client

    Droits de Propriété Intellectuelle :
    désignent les droits de
    propriété intellectuelle dont est titulaire la société LABORATOIRES FORTE PHARMA S.A.M (dont les marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
    Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet de la société FORTE PHARMA S.A.M pour accéder à son compte.
    Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits
    Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte

    Produits : s’entend des Produits commercialisés par les LABORATOIRES FORTE PHARMA, notamment des compléments alimentaires

    LABORATOIRES FORTE PHARMA : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes CGV, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Monaco
    sous le n°99 S 03640, dont les coordonnées sont les suivantes :
    - Adresse électronique : conso@fortepharma.net
    - Adresse postale : 41 av. Hector Otto 98000 MONACO.
    - Numéro de téléphone : +377 97 97 71 47

    Site Internet :désigne le Site Internet des LABORATOIRES FORTE PHARMA accessible à l’adresse URL : https://fr.fortepharma.com
    Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts des LABORATOIRES FORTE PHARMA jusqu’à leur Livraison au Client.

  • ARTICLE 2. Champ d'application

    Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, de détailler et d’informer tout consommateur et acheteur (le “Client”), des conditions et modalités par lesquelles les LABORATOIRES FORTE PHARMA procèdent à la vente et à la livraison des Produits commandés sur le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits des LABORATOIRES FORTE PHARMA au Client.
    Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
    Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Commandes passés sur le Site. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

  • ARTICLE 3. Produits

    Les Produits concernés par les CGV sont principalement des compléments alimentaires.
    Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composants, allergènes) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.
    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA, feront leur meilleur effort pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne garantissent pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même. Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. La date limite de consommation ou la date de durabilité minimale sont indiquées sur les emballages des Produits ; les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont emballés en respectant toutes les règles sanitaires.
    Les Produits se conservent à température ambiante – inférieure à 25 °C – et à l’abri de la lumière.

  • ARTICLE 4. Prix

    Les tarifs indiqués sur le Site sont garantis au moment de la passation de la Commande dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, et valables sur le Territoire. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions et comprennent la TVA française, applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par les LABORATOIRES FORTE PHARMA au sein de son Site.

    Les frais de port ne sont pas compris dans les prix figurant aux tarifs présentés sur le Site et sont payables en complément de ces derniers. Ils seront par la suite facturés (ou offerts) en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur.


    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA se réservent le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment ainsi que les frais de transport et les promotions, étant précisé que ces modifications seront répercutées lors de la Confirmation de Commande expressément validée par l’Acheteur.

  • ARTICLE 5. Commande

    Pour passer une Commande sur le Site Internet :
    • Soit le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, numéro de téléphone, date de naissance, Mot de passe ou, si le compte est déjà créé, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet ;
    • Soit le Client ne s’identifie pas et ne crée pas de compte sur le Site Internet, en revanche il devra remplir à minima, au cours du processus de Commande, les informations suivantes nécessaires pour l’exécution de la Commande : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation.


    Le Client sélectionne ensuite les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic ;


    • le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet ;
    • le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents ;
    • le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire ou Paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV;
    • le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ;
    • le Client clique sur le bouton « Commander » pour valider sa Commande.


    La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.


    La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec :
    • une copie des CGV,
    • un formulaire de rétractation le cas échéant.

    Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.
    Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

  • ARTICLE 6. Modalités de paiement

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA se réservent le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les Prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros. Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande. Le paiement se fait par carte bancaire ou via Paypal. Toute Commande implique une obligation préalable de paiement. Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

    Moyens de paiement


    Cartes bancaires
    Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier notoirement connu.
    Paypal
    L'Acheteur peut utiliser la solution de paiement PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.


    Modalités de paiement


    Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire aux LABORATOIRES FORTE PHARMA vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par les LABORATOIRES FORTE PHARMA sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA se réservent le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités et habituels sur internet.


    Sécurité des transactions


    Les transactions bancaires effectuées par l’Acheteur sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du Prestataire de solution de paiement. Lors du paiement de sa Commande, l’Acheteur accède à la plateforme et sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement. L’Acheteur comprend et accepte que dès lors le prestataire de paiement est un tiers aux LABORATOIRES FORTE PHARMA, que ce dernier dispose de conditions générales d’utilisation distinctes de celles des LABORATOIRES FORTE PHARMA. Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué aux LABORATOIRES FORTE PHARMA que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne peuvent dès lors être tenus responsables.
    Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au prestataire de solution de paiement des LABORATOIRES FORTE PHARMA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

  • ARTICLE 7. Livraison

    Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine, à Monaco et en Andorre à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.
    Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.
    Les Livraisons sont effectuées, au choix du client :
    • via Chronopost,
    • via Colissimo pour une livraison à domicile,
    • via Mondial Relay.

    Délai de Livraison


    Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la Commande du Produit ; les LABORATOIRES FORTE PHARMA fourniront au Client une fourchette estimative de la date de Livraison lors du processus de Commande, selon le mode de Livraison sélectionné par le Client. Pour une Livraison en France métropolitaine, le délai de Livraison fourni à titre indicatif est généralement compris entre 7 et 15 jours à compter de la réception de la Commande.


    Retard de Livraison


    En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.
    Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison la plus tardive indiquée par les LABORATOIRES FORTE PHARMA, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande aux LABORATOIRES FORTE PHARMA – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : conso@fortepharma.net

    Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

    Livraison et conformité des Produits

    La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.
    Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes réserves qui lui paraitraient justifiées ou de refuser le colis si :
    • ledit colis semble être endommagé,
    • ledit colis semble avoir été ouvert.
    Le Client adressera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, étant entendu que les LABORATOIRES FORTE PHARMA assument, en principe, les risques du Transport à l’égard du Client.
    Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par les LABORATOIRES FORTE PHARMA, sur demande spéciale du Client.

    Coordonnées du Client

    Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées pour éviter toute erreur de Livraison ou perte des Produits ; toute erreur du Client concernant ces informations et entraînant un retard de Livraison ou une perte des Produits ne pourra être imputée aux LABORATOIRES FORTE PHARMA.

  • ARTICLE 8. Droit de rétractation

    Périmètre

    Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.

    En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits :
    • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    • qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

    Modalités du droit de rétractation

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible ici par courrier électronique à l’adresse suivante : conso@fortepharma.net
    Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : LABORATOIRES FORTE PHARMA, 41 avenue Hector Otto, 98000 Monaco.

    Le Produit concerné doit être retourné aux LABORATOIRES FORTE PHARMA :
    • dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
    • accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

    Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

    Remboursement

    Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de Livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.

    Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où les LABORATOIRES FORTE PHARMA ont été informés de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits aient été réceptionnés par les LABORATOIRES FORTE PHARMA dans ce délai.

    Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par les LABORATOIRES FORTE PHARMA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

    Le remboursement sera effectué par les LABORATOIRES FORTE PHARMA en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

  • ARTICLE 9. Garanties

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, l’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que le vendeur – en l’occurrence les LABORATOIRES FORTE PHARMA – peuvent ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

    Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par les LABORATOIRES FORTE PHARMA.

    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    Défaut de conformité

    Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

    • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par SANTAROME SAS et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;
    • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SANTAROME SAS, notamment dans la publicité.

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA s’engagent :

    • soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),
    • soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),
    • soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des CGV.

    Vices cachés

    Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

    Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), les LABORATOIRES FORTE PHARMA s’engagent :

    • soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;
    • soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le client souhaite conserver lesdits Produits ;
    • soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

    Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

    Mise en œuvre des garanties et service après-vente

    En cas de colis endommagés, de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : conso@fortepharma.net et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : LABORATOIRES FORTE PHARMA, 41 avenue Hector Otto, 98000 Monaco, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client. Le Client accompagnera sa réclamation d’une photographie permettant de visualiser l’état du Produit, ou d’une description du problème rencontré.

    Passé ce délai, les Produits livrés au Client seront réputés exempts de tout vice.

    Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les quatorze (14) jours de la réception de la réclamation par les LABORATOIRES FORTE PHARMA.

    Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de Livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par les LABORATOIRES FORTE PHARMA.

  • ARTICLE 10. Responsabilités

    Capacités de passer commande

    L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne peuvent en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site des LABORATOIRES FORTE PHARMA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

    Responsabilité

    A ce titre, les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne pourront voir leur responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

    • les performances ou dysfonctionnements techniques ;
    • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
    • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
    • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

    Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne pourront être tenus pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne pourront également être tenus pour responsable :

    • de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
    • de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

    Le Client doit choisir un Identifiant et un Mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit pas communiquer à des tiers ; les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne seront pas responsables de tout dommage survenant en raison d’une insuffisance de protection de l’Identifiant et du Mot de Passe du Client.

    Les sites Internet extérieurs au Site Internet des LABORATOIRES FORTE PHARMA renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle des LABORATOIRES FORTE PHARMA qui déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

    Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet aux LABORATOIRES FORTE PHARMA au moment de la passation de la Commande.

    Les informations renseignées par le Client lors de la passation de la Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur commise par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client ne pourra être remboursé de sa Commande.

    Force majeure

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne sauront être tenus responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des LABORATOIRES FORTE PHARMA.

  • ARTICLE 11. Protection et traitement des données personnelles

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA peuvent être amenés à stocker et à traiter des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France (Loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée par le décret du 30 mai 2019) et en Europe, conformément au (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), s’engage à respecter la législation applicable, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des DCP des Acheteurs et des utilisateurs du Site, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

    Les LABORATOIRES FORTE PHARMA invitent les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien hypertexte suivant : https://fr.fortepharma.com/pages/politique-donnees
    Cette politique de protection des données à caractère personnel a vocation à renseigner les Clients notamment sur :
    • le traitement des données à caractère personnel du Client collectées via le Site Internet,
    • les droits du Client portant sur leurs données à caractère personnel, la fonction des cookies ainsi que leurs gestion et blocage.

  • ARTICLE 12. Cookies

    Les données personnelles sont les informations qui vous concernent personnellement et nous permettent éventuellement de vous contacter. Il s'agit de vos noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou de télécopie, adresse électronique ou toute autre information que vous nous communiquez. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA ne recueilleront aucune donnée à caractère personnel vous concernant hormis celle(s) que vous nous transmettez vous-même. Les LABORATOIRES FORTE PHARMA s'engagent à préserver la confidentialité des informations à caractère personnel éventuellement fournies en ligne par les internautes. Toute information personnelle que les internautes seraient amenés à transmettre aux LABORATOIRES FORTE PHARMA pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi monégasque n°1.165 du 23/12/1993 réglementant les traitements d'informations nominatives. Les informations qui concernent les internautes sont exclusivement destinées aux LABORATOIRES FORTE PHARMA. Les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, et de suppression de ces données. Pour l'exercer, s’adresser à : Service Consommateurs - LABORATOIRES FORTE PHARMA – « Le Patio Palace » 41 avenue Hector Otto 98000 MONACO ou à conso@fortepharma.net.


    Afin de pouvoir disposer d’informations non personnelles vous concernant (informations relatives à votre navigateur Internet notamment), les LABORATOIRES FORTE PHARMA utilisent des « cookies ».
    Ces derniers sont déposés sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette…) lorsque vous consultez le site http://www.fortepharma.com. Les cookies déposés sur votre terminal sont exclusivement émis par les LABORATOIRES FORTE PHARMA à l’occasion de toute visite sur le site http://www.fortepharma.com.

  • ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

    Les LABORATOIRES FORTE PHAMRA sont titulaires exclusifs de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

    La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont sont exclusivement titulaires les LABORATOIRES FORTE PHARMA.

    Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

    • aux Produits des LABORATOIRES FORTE PHARMA,
    • à la structure et au contenu du Site Internet des LABORATOIRES FORTE PHARMA,

    sans autorisation expresse et préalable des LABORATOIRES FORTE PHARMA les contrevenants à des poursuites judiciaires.
    Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • ARTICLE 14. Règlement des litiges et droit applicable

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

    En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et les LABORATOIRES FORTE PHARMA se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

    A cet effet, les LABORATOIRES FORTE PHARMA mettent au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : conso@fortepharma.net.

    A défaut d’accord amiable direct avec le service client des LABORATOIRES FORTE PHARMA, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
    Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

    • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès des LABORATOIRES FORTE PHARMA par une réclamation écrite ;
    • la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
    • la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des LABORATOIRES FORTE PHARMA;
    • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

    Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (LABORATOIRES FORTE PHARMA ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.